Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 10 février 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service OkFacture accessible sur le site ok-facture.com.

1. Objet

OkFacture est un service en ligne permettant la conversion de factures PDF au format Factur-X (profil Minimum), conforme à la réglementation française sur la facturation électronique obligatoire à partir de 2026.

Le service s'adresse principalement aux micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs qui doivent se conformer à l'obligation de facturation électronique.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service OkFacture implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

3. Description du service

3.1. Fonctionnalités

OkFacture permet de :

• Convertir des factures au format PDF vers le format Factur-X (profil Minimum)
• Extraire automatiquement les informations clés de la facture (numéro, date, montant, etc.) via OCR et IA
• Télécharger le fichier Factur-X conforme à la réglementation française

3.2. Disponibilité

Le service est actuellement en phase de développement bêta. L'éditeur s'efforce de fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité continue.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou légale.

3.3. Stockage des fichiers

Aucun stockage permanent des fichiers n'est effectué par OkFacture. Les fichiers uploadés sont :

• Traités immédiatement après leur téléchargement
• Supprimés automatiquement après la conversion
• Conservés uniquement le temps nécessaire au traitement (quelques secondes)

4. Obligations de l'utilisateur

4.1. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service uniquement pour des finalités légales et conformes aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place
• Ne pas utiliser le service d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer le service
• Ne pas utiliser le service pour transmettre des virus, malwares ou tout autre code malveillant

4.2. Responsabilité du contenu

L'utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu'il télécharge sur le service. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces fichiers et s'engage à ne pas télécharger de contenu :

• Illégal, frauduleux ou contraire à l'ordre public
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée

5. Responsabilité et garanties

5.1. Service fourni « en l'état »

Le service OkFacture est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

5.2. Exactitude des conversions

Bien que nous nous efforcions de fournir des conversions précises et conformes, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude à 100% des informations extraites automatiquement (OCR/IA).

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier les informations extraites avant d'utiliser le fichier Factur-X généré.

5.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Des erreurs ou omissions dans les fichiers convertis qui résulteraient en un rejet par l'administration fiscale ou une plateforme de facturation électronique
• De la perte de données ou de fichiers, même si l'éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'éditeur envers l'utilisateur ne pourra excéder le montant total des paiements effectués par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Droits sur le service

Le service OkFacture, incluant notamment le code source, les logos, les graphismes, les textes et la marque « OkFacture », est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune licence ni droit d'utilisation autre que l'accès au service n'est concédé aux utilisateurs.

6.2. Droits sur les fichiers uploadés

Les fichiers uploadés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces fichiers.

L'utilisateur accorde à l'éditeur une licence limitée, non-exclusive et temporaire d'utiliser ces fichiers uniquement dans le but de fournir le service de conversion.

7. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Résiliation

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service à tout moment, avec ou sans préavis, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU par l'utilisateur
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Décision de fermeture du service

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu d'exécution de la prestation de services.

10. Dispositions diverses

10.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.2. Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@ok-facture.com